Défiscalisation
: Le dispositif Loi Malraux
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Défiscalisation : Le dispositif
Loi Malraux
Le dispositif de la loi Malraux a été créé en 1962
par l'Etat pour aider à la conservation du patrimoine français.
La loi Malraux permet aux propriétaires d'immeubles classés et
donnés en location de déduire de leur revenu global le déficit
foncier résultant des travaux de restauration et des intérêts
d'emprunt.
Les opérations de restauration immobilière effectuées dans
le cadre de la loi Malraux s'accompagnent d'un régime fiscal très
favorable. En effet, le montant total des travaux réalisés est
déductible du revenu sous condition que les logements ainsi restaurés
restent loués à usage d'habitation pendant une durée minimale
de 6 ans.
Comment ça marche ?
Le dispositif de la Loi Malraux permet de déduire de ses impôts
le déficit foncier résultant des coûts liés aux travaux
de restauration, à l'exception des intérêts d'emprunt et
des frais accessoires à un emprunt (déductibles des loyers uniquement).
Les travaux doivent aboutir à la restauration complète d'un immeuble
bâti, sans en changer le volume habitable.
Bon à savoir
Les logements entrant dans le cadre du dispositif Malraux sont
:
Des logements anciens situés dans les zones de protection du patrimoine
architectural urbain et paysager (Z.P.P.A.U.P.). Ces Z.P.P.A.U.P. sont instituées
autour des monuments ou quartiers historiques, des sites ou espaces à protéger, à mettre
en valeur pour des motifs esthétiques, historiques ou culturels. Ces zones
sont décidées par un arrêté du préfet de Région.
Des logements anciens situés en secteurs sauvegardés. Ces secteurs
sauvegardés ont pour objet de conjuguer les efforts de restauration immobilière
et de mettre en place une protection à l'échelle d'un quartier
dans le cadre du Plan de Sauvegarde et de Mise en Valeur (P.S.M.V.).
NB : Dans tous les cas, les travaux sont subordonnés à une déclaration
d'utilité publique.
Ses avantages
- Le bonus fiscal est particulièrement intéressant pour les gros
contribuables. 100% du montant des travaux de rénovation sont déduits
du revenu global. Le dispositif n'impose pas de plafond dans la déduction
des travaux Le dispositif permet également de déduire des revenus
fonciers, les charges, les frais et la totalité des intérêts
pendant la durée du financement. Vous disposez de plus d'un abattement
forfaitaire de 14% sur vos revenus fonciers.
- Ce dispositif permet d'acheter et de restaurer de belles demeures de
caractère
au cachet indéniable pour un coût particulièrement
attractif.
Ses inconvénients
Toute opération entrant dans le cadre de ce dispositif est soumis à une
autorisation préalable accordée par le Préfet de région.
Avec la forte hausse des prix de l'immobilier de ces deux dernières années,
l'opération peut perdre de sa pertinence. En cas d'achat trop
cher, la revente sera difficile en cas de besoin.
Qui peut l'obtenir ?
Toutes les personnes physiques qui réalisent des investissements immobiliers
locatifs soit en direct soit par l'intermédiaire de sociétés
non soumises à l'I.S. (Impôt sur les Sociétés). Il
s'agit principalement des SCI (Société Civile Immobilière)
et des SCPI (Sociétés Civiles de Placement Immobiliers).
En résumé : Un cadeau fiscal très avantageux puisque le
coût global des travaux réalisés est déductible du
revenu.
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